Accès client


Diagnostic amiante Cergy 95000 DPE Pontoise 95000 DPE houilles sartrouville garges colombes

Etat des servitudes risques et d'information sur les sols

L'Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) doit être transmis lors de toute vente ou location d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

Tout bien immobilier construit ou non est soumis à des risques naturels et souvent à des risques technologiques.

Les risques naturels sont ceux causés par les éléments et incluent notamment et sans limitation : le risque sismique, les feux de forêt, les inondations ainsi que les mouvements, glissements et affaissements de terrain et tous ceux dus à des phénomènes naturels comme les tempêtes.

Les risques technologiques sont ceux causés par des accidents industriels ou non liés à la présence d'entreprises stockant, manipulant ou utilisant des matières dangereuses ainsi que par la proximité du bien avec des voies maritimes, fluviales, ferroviaires et routières empruntées régulièrement ou non par des transports de marchandises dangereuses.

Le vendeur, le bailleur ou le mandataire est tenu par la Loi de fournir à l'acheteur ou au locataire un Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) avant la signature du bail ou des documents de vente.

L'Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS), est un document qui recense et fait figurer sur un plan coté les sources et la proximité des sources de catastrophes naturelles et technologiques.

L'Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols doit également renseigner la liste des dégâts déjà subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des réparations effectuées depuis en ont effacé les conséquences.

Le défaut d'exécution d'ESRIS obligatoire avant la vente et la location engage gravement la responsabilité civile et pénale du vendeur, du bailleur ou du mandataire ayant omis de signaler les dangers pour la sécurité des personnes et des biens.

L'absence d'ESRIS dans les documents à signer lors de la vente peut entraîner l'annulation de la vente ou obliger le vendeur à réviser à la baisse le prix convenu et le montant des frais afférents.

Lors de la location, l'absence d'Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) peut autoriser le locataire à annuler le bail ou faire réviser à la baisse le montant du loyer demandé même après son entrée dans les lieux.

Diagnostic immobilier proche de Chambly