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Diagnostic amiante Cergy 95000 DPE Pontoise 95000 DPE houilles sartrouville garges colombes

Obligations propriétaires

Les diagnostics immobiliers sont, pour les biens immobiliers à peu près équivalents au contrôle technique automobile pour un véhicule.

Ils sont obligatoires en raison des nécessités de protéger la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, ainsi que pour assurer la validité de l'investissement des acquéreurs et enfin pour protéger l'environnement.

Le propriétaire devra s'assurer de la réalisation des diagnostics obligatoires dont le nombre dépend de l'âge de la construction et de la vétusté de ses installations.

Avant la vente : - DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Avant même de faire paraître l'annonce, le DPE doit être effectué pour que son résultat apparaisse dans le texte des annonces (le manquement à cette obligation est passible d'une amende de 300 à 1 500€).

- ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols) qui devra être remis aux acheteurs avant la signature des documents de vente.

- Diagnostic termites (ou état parasitaire) obligatoire ou recommandé selon la commune sur laquelle est implanté le bien immobilier.

- Diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans.

- Diagnostic gaz si le bien dispose d'une installation au gaz de plus de 15 ans.

- Diagnostic amiante si le premier permis de construire du bien est antérieur à juillet 97.

- Expertise plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949.

- Mesurage Loi Carrez si le bien (maison ou appartement) est un lot de copropriété.

- Diagnostic de mise en copropriété avant la division par lors d'un bâti de plus de 15 ans ; - Diagnostic pollution des sols si suspicion d'activité industrielle antérieure.

Avant la location : - DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Avant même de faire paraître l'annonce, le DPE doit être effectué pour que son résultat apparaisse dans le texte des annonces (le manquement à cette obligation est passible d'une amende de 300 à 1 500€).

- ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols) qui devra être remis au locataire avant la signature du bail.

- Expertise plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949.

- Mesurage Loi Boutin des surfaces habitables d'un logement.

- Etat des lieux locatifs à l'entrée du locataire, et Diagnostic SRU si requis.

L'absence d'un diagnostic obligatoire peut faire annuler la transaction et fait perdre la garantie de vice caché de la construction.

Le vendeur ou le bailleur peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée, être contraint à procéder à ses frais à des travaux de mise en conformité ou être tenu de réviser à la baisse le montant de la vente ou celui des loyers.

Certains diagnostics immobiliers sont requis même en l'absence de vente ou de location : - Diagnostic sécurité piscine si le bien dispose d'un bassin extérieur enterré - Diagnostic assainissement non collectif lorsque le bien n'est pas raccordé à l'égout.

- DPE (Diagnostic de Performance Energétique) dans les démarches d'économies d'énergie et de réduction des factures en énergie et pour la perception des aides financières et des incitations fiscales (Eco PTZ, PTZ+, Crédit d'impôt…).

- Diagnostic SRU requis pour l'attribution de certaines aides financières et incitations fiscales.

Diagnostic immobilier proche de Montmorency