Obligations propriétaires

Les diagnostics immobiliers sont, pour les biens immobiliers à peu près équivalents au contrôle technique automobile pour un véhicule.

Ils sont obligatoires afin d'apporter des informations transparentes aux candidats acquéreurs.

Le vendeur devra s'assurer de la réalisation des diagnostics obligatoires dont le nombre dépend de l'âge de la construction et de la vétusté de ses installations.

Avant la vente :

- DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Avant même de faire paraître l'annonce, le DPE doit être effectué pour que son résultat apparaisse dans le texte des annonces (le manquement à cette obligation est passible d'une amende de 300 à 1 500€).

- ERP (Etat des Risques et Pollutions) qui devra être remis aux acheteurs avant la signature des documents de vente.

- Diagnostic termites (ou état parasitaire) obligatoire si la commune sur laquelle est implanté le bien immobilier fait l'objet d'un arrêté préfectoral signalant un risque d'infestation.

- Diagnostic électricité si l'installation électrique d'un logement date de plus de 15 ans.

- Diagnostic gaz si le logement dispose d'une installation au gaz de plus de 15 ans.

- Diagnostic amiante si le premier permis de construire du bien est antérieur à juillet 1997.

- Diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949.

- Mesurage Loi Carrez si le bien est un lot de copropriété.

- Diagnostic assainissement collectif ou non collectif

L'absence d'un diagnostic obligatoire peut faire annuler la transaction et fait perdre la garantie de vice caché de la construction.

Le vendeur peut aussi voir sa responsabilité civile et pénale engagée, être contraint à procéder à ses frais à des travaux de mise en conformité ou être tenu de réviser à la baisse le montant de la vente..