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Obligations syndics

Les syndics de copropriété professionnels et les conseils syndicaux sont tenus par la législation de faire effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires portant sur les parties communes des copropriétés.

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont destinés à informer les copropriétaires de l'état de la sécurité et de la salubrité des parties communes et distributions collectives afin de préserver leur santé, leur sécurité et la valeur de leur investissement.

  • DPE volontaire (Diagnostic de Performance Energétique) des parties communes pour les copropriétés de moins de 50 lots
  • Audit énergétique des parties communes pour les copropriétés de plus de 50 lots
  • Diagnostic Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des immeubles bâtis selon un permis de construire délivré avant juillet 1997
  • Expertise Plomb (CREP) pour immeuble construit avant 1949
  • Diagnostic de mise en copropriété si l'immeuble était âgé de plus de quinze ans lors de sa division par lots
  • Plan de division, répartition des tantièmes (millièmes) de copropriété.

En prévision :

  • Diagnostic plomb dans l'eau (échéance 2013)
  • Diagnostic qualité de l'air intérieur (échéance 2015)


Les comptes-rendus des diagnostics immobiliers obligatoires doivent être en permanence disponibles et pouvoir être fournis à tout moment pour répondre aux impératifs de sécurité et de salubrité des copropriétaires et transmis aux futurs acheteurs avant la mutation d'un lot de copropriété.

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