votre devis gratuit en direct
DPE Cergy
DPE Montpellier

La mise en copropriété d’un immeuble, quelles obligations ?

Qu’est-ce que l’état descriptif de division lors d’une mise en copropriété ?

Un propriétaire qui souhaite transformer son bien immobilier en copropriété s’engage à mettre en œuvre diverses opérations parmi lesquelles la réalisation d’un état descriptif de division qui permet d’identifier chaque lot par son numéro comme d’apprécier sa superficie, sa consistance, sa localisation, ses équipements, etc.

L’état descriptif de division, primordial pour une mise en copropriété permet aussi d’être informé de la valeur de la quote-part des parties communes attribuée à chaque lot principal.

A qui confier l’EDT ou toute obligation technique de mise en copropriété ?

Ce document technique et précis, pour être réalisé, doit être précédé d’un travail préparatoire complexe qui fait appel à de sérieuses compétences en matière de mesurage et de géométrie et à une connaissance pointue des textes réglementaires relatifs aux copropriétés.

Pour cette raison, confier la réalisation des obligations de mise en copropriété à un professionnel du diagnostic immobilier semble naturel et rassure quant à la qualité de réalisation des diverses obligations dont font partie intégrante l’état descriptif de division et le calcul des tantièmes.

Quelles autres obligations ?

La mise en copropriété d'un bien immobilier peut conduire à des obligations de diagnostic :

- DPE collectif pour les copropriétés de moins de 50 lots disposant d'une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement

- DTG si l'immeuble a plus de 10 ans

- DTA si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

- CREP (plom dans les parties communes) si le bâtiment date d'avant 1949

Vos obligations :
nos autres sites
DPE Saint-Leu-la-Forêt
LE GROUPE
L’Œil
de l’expert
VISITER LE SITE
Diagnostic immobilier Garges-les-Gonnesse
contrôles avant
ou après travaux,
commerces, ERP
VISITER LE SITE
DPE Garges-les-Gonnesse
vérification
périodique,
moe, amo
VISITER LE SITE
certification & assurance
Diagnostiqueurs
certifiés par
Diagnostic immobilier Goussainville
Prestations
assurées par
Diagnostic immobilier Bezons
Chargement