Coronavirus : quid des parties communes d’une copropriété ? - 16/04/2020

La France est confinée depuis le 17 mars dernier. La plupart des commerces sont fermés, le pays est quasiment à l’arrêt. Chacun doit respecter les gestes barrières, la distanciation sociale. Alors, que faire si on est dans une copropriété ?

Un règlement de copropriété informe les propriétaires de ce qui peut être fait dans les parties communes d’une copropriété. Dès lors, ce règlement doit permettre aux copropriétaires de jouir pleinement des parties communes. L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 indique ainsi que : « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Ainsi, on constate qu’aucune disposition particulière n’est prévue pour faire face à la situation actuelle, inédite jusqu’alors. Les copropriétaires peuvent alors se déplacer dans la copropriété et utiliser les installations communes.

Car en effet, pour interdire ou modifier l’accès à des parties communes au sein d’une copropriété, le règlement de copropriété doit être modifié. Impossible à l’heure actuelle, car il ne peut être modifié que via une AG, qui, pendant le confinement, ne peut avoir lieu. Une autre alternative, celle de modifier le règlement intérieur, bien qu’il n’ait aucune valeur juridique. Il peut toutefois permettre de rappeler les gestes barrières à respecter. En revanche, certains lieux, équipements ou salles peuvent être temporairement fermés, comme les salles de sport, ou les piscines, pour maintenir la distanciation sociale et préserver la santé de tous. Toute décision en ce sens devra être affichée par le syndic, après avoir prévenu les copropriétaires et les locataires, avec causes et délais précisés.

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