Le contrôle avant-vente de l’installation d’assainissement des eaux usées

Le propriétaire d’une maison individuelle à vendre est, dans certaines conditions, tenu d’informer tout candidat acquéreur sur la situation du bien sur le système d’assainissement des eaux usées de sa propriété.

Cette information est obligatoire lorsque le système d’évacuation et de traitement des eaux usées est autonome, c’est-à-dire indépendant du réseau public de collecte des eaux usées et elle se traduit par l’établissement d’un rapport de diagnostic d’assainissement non collectif valable trois ans.Il s'agit d'un contrôle de la conformité de l'installation autonome. En cas de non-conformité, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour procéder à la mise en conformité.

Les collectivités territoriales ont la possiblité de mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC), mais les SPANC peuvent aussi, par délégation de service public, transférer la réalisation des diagnostics à des diagnostiqueurs immobiliers. En l'absence de SPANC, les particuliers ont le choix de mandater l'expert qu'ils souhaitent.

Toutefois, même lorsque le dispositif d’assainissement est raccordé au "tout-à-l’égout", un diagnostic assainissement collectif peut être obligatoire lorsque les communes ont pris des arrâtés municpaux imposant sa réalisation. L'objectif de ce diagnostic est aussi de vérifier la conformité générale du raccordement au réseau collectif.