votre devis gratuit en direct
DPE Cergy
DPE Montpellier

Le contrôle avant-vente de l’installation d’assainissement des eaux usées

Est-il toujours obligatoire avant une vente ?

Le propriétaire d’une maison individuelle à vendre est, dans certaines conditions, tenu d’informer tout candidat acquéreur sur la situation du bien sur le système d’assainissement des eaux usées de sa propriété.

Cette information est obligatoire lorsque le système d’évacuation et de traitement des eaux usées est autonome, c’est-à-dire indépendant du réseau public de collecte des eaux usées et elle se traduit par l’établissement d’un rapport de diagnostic d’assainissement non collectif valable trois ans.

Toutefois, même lorsque le dispositif d’assainissement est raccordé au "tout-à-l’égout", un diagnostic assainissement collectif est très utile pour apporter la preuve de la conformité et du bon fonctionnement du système.

Qui est chargé de cette mission ?

Les diagnostics assainissement collectif et non collectif doivent être réalisés par la commune ou à défaut par un professionnel désigné par celle-ci tel un diagnostiqueur immobilier.

En cas de non-conformité, les travaux à effectuer peuvent faire l’objet d’une négociation lors de la vente et doivent dans tous les cas être prévus par le vendeur ou l’acquéreur dans un délai d’un an.  

Vos obligations :
nos autres sites
DPE Saint-Leu-la-Forêt
LE GROUPE
L’Œil
de l’expert
EN CONSTRUCTION
Diagnostic immobilier Garges-les-Gonnesse
contrôles
avant ou après
travaux
EN CONSTRUCTION
DPE Garges-les-Gonnesse
vérification
périodique,
moe, amo
EN CONSTRUCTION
certification & assurance
Diagnostiqueurs
certifiés par
Diagnostic immobilier Goussainville
Prestations
assurées par
Diagnostic immobilier Bezons
Chargement