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Mise en copropriété

La mise en copropriété d'un bâtiment consiste le plus souvent en sa division en lots de copropriété.

Cette division intervient notamment à l'occasion d'une vente à la découpe, d'une réhabilitation ou lors d'une succession.

Afin d'informer les futurs copropriétaires de l'état du bâti et de ses principaux équipements avant que la gestion et l'entretien de celui-ci ne soit transféré au syndicat des copropriétaires, le diagnostic mise en copropriété est un état de l'existant effectué par un professionnel habilité.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoire avant la division par lots d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic de mise en copropriété est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel attestant de la certification nationale.

C'est le promoteur, le propriétaire ou le vendeur de lots de copropriété qui est responsable de l'exécution du diagnostic de mise en copropriété dont le compte-rendu devra être remis aux acquéreurs de lots de copropriété avant la signature des documents de vente.

Pour conduire le diagnostic de mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier dresse l'état sans démontage ni percement du clos et du couvert du bâti qui comprennent les murs, toitures et charpentes ; l'état des équipements touchant à la sécurité y compris les ascenseurs, chaudières, les garde-corps, rampes et balcons ainsi que l'état des canalisations et notamment celles d'assainissement et de raccordement aux différents réseaux.

La validité du diagnostic de mise en copropriété est de trois années durant lesquelles le syndic de la copropriété devra en conserver une copie afin de la remettre à de nouveaux copropriétaires lors d'une mutation de lot.

Le défaut de diagnostic mise en copropriété engage la responsabilité civile et pénale du promoteur ou du vendeur ayant dissimulé l'état du bien vendu.

L'absence de compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété dans les documents de vente d'un lot de copropriété dans les trois années suivant la division peut faire annuler la vente et expose la responsabilité du vendeur en cas de défauts majeurs constatés.

Le diagnostic de mise en copropriété ne peut se substituer au Plan de Division et de répartition des tantièmes par millièmes de copropriété.

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