Diagnostic SRU

Afin de limiter les locations abusives de logements insalubres ou inadaptés, la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a édicté un certain nombre de critères de décence et de salubrité que tout logement digne doit remplir.

L'état de décence et de salubrité d'un logement est constaté par le diagnostic SRU ou état des lieux SRU.

Le diagnostic SRU est obligatoire pour les bailleurs :

• lors de la demande du locataire souhaitant bénéficier d'aides au logement, d'allocations ou à tout moment en cas de doute sur l'état du logement,
• sur injonction d'une autorité de justice lors d'un éventuel litige entre le bailleur et le locataire, - sur demande des CAF et CMSA avant d'attribuer les aides au logement, - pour percevoir des déductions fiscales liées à la location immobilière (Loi Scellier, statut LMP, LMNP…).

Le diagnostic SRU est également requis pour les propriétaires : - pour obtenir le versement des aides financières et des incitations fiscales liées à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration de la performance énergétique de l'immobilier (Eco PTZ, PTZ+, ANAH…).

Le diagnostic SRU est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier reconnu par l'état et attestant de la certification nationale.

L'absence de diagnostic SRU, lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité qui, à défaut d'accord entre les deux parties, sera ordonnée par le juge qui déterminera la nature des travaux et leurs délais d'exécution.

A défaut de réaliser les travaux dans les délais convenus, le juge peut obliger le bailleur à réduire le montant du loyer.

Diagnostic immobilier proche de Sarcelles

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