L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être transmis lors de toute vente ou location d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

Tout bien immobilier construit ou non est soumis à des risques naturels et souvent à des risques technologiques.

Les risques naturels sont ceux causés par les éléments et incluent notamment et sans limitation : le risque sismique, les feux de forêt, les inondations ainsi que les mouvements, glissements et affaissements de terrain et tous ceux dus à des phénomènes naturels comme les tempêtes.

Les risques technologiques sont ceux causés par des accidents industriels ou non liés à la présence d'entreprises stockant, manipulant ou utilisant des matières dangereuses ainsi que par la proximité du bien avec des voies maritimes, fluviales, ferroviaires et routières empruntées régulièrement ou non par des transports de marchandises dangereuses.

Le vendeur, le bailleur ou le mandataire est tenu par la Loi de fournir à l'acheteur ou au locataire un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) avant la signature du bail ou des documents de vente.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), est un document qui recense et fait figurer sur un plan coté les sources et la proximité des sources de catastrophes naturelles et technologiques. L'Etat des Risques Naturels et Technologiques doit également renseigner la liste des dégâts déjà subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des réparations effectuées depuis en ont effacé les conséquences.

Le défaut d'exécution d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) obligatoire avant la vente et la location engage gravement la responsabilité civile et pénale du vendeur, du bailleur ou du mandataire ayant omis de signaler les dangers pour la sécurité des personnes et des biens.

L'absence d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans les documents à signer lors de la vente peut entraîner l'annulation de la vente ou obliger le vendeur à réviser à la baisse le prix convenu et le montant des frais afférents. Lors de la location, l'absence d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) peut autoriser le locataire à annuler le bail ou faire réviser à la baisse le montant du loyer demandé même après son entrée dans les lieux.

Rattachée à l'arrondissement de Pontoise, Vauréal est une petite ville champêtre du département du Val d'Oise. Sur 3,5 km², Vauréal abrite une population de 16 000 habitants dont 70% d'entre eux occupent un habitat dont ils sont propriétaires. Le parc immobilier de Vauréal est passé de moins de 400 logements en 1982 à plus de 5 000 de nos jours. La maison individuelle qui représente près de huit logements sur dix démontre le caractère pavillonnaire de l'immobilier de Vauréal.